CERFA 11187*07 · FORMULAIRE 3236-SD · ÉDITION 02-2026
Acte de vente, règlement de copropriété, document publié.
Renseignez vos références. Le courrier, le montant et le formulaire 3236-SD sont préparés pour vous. Gratuit, sans compte et sans envoi automatique.
La recherche du SPF ne retrouve pas les références des actes. Une demande 3233-SD permet de rechercher les formalités relatives au bien ou à la personne.
Préparer un 3233-SD sur 3233.frComprendre la démarche
Du choix du document à l’envoi de votre demande.
Questions fréquentes
Il sert à demander la copie de documents publiés et conservés par le SPF dans la documentation constituée depuis le 1er janvier 1956 : actes de vente, donations, règlements de copropriété, états descriptifs de division et autres documents identifiés.
La préparation du dossier sur 3236.fr est gratuite. Les copies administratives restent payantes : 6 euros pour un bordereau d’inscription, 30 euros pour un EDD, un modificatif ou un règlement de copropriété, 15 euros pour les autres documents. La réponse par courriel est sans frais d’expédition ; la réponse postale ajoute 1 euro par bordereau et 2 euros par autre copie.
Non pour remplir le tableau des références. La commune permet de rechercher le SPF actuel, pas de retrouver automatiquement l’acte. Si les références manquent, une demande de renseignements 3233-SD peut être nécessaire.
Le 3233-SD sert à obtenir des renseignements extraits de la documentation hypothécaire. Le 3236-SD sert à demander une copie des documents identifiés. Les deux outils sont complémentaires.
La DGFiP indique qu’il est possible d’obtenir copie d’un acte inscrit à la publicité foncière, même sans être partie à cet acte. Cela ne donne pas accès indistinctement à tous les documents privés ou à l’ensemble du dossier du notaire.
Il faut reporter le numéro SAGES ou le nom du SPF compétent à la date d’exécution de la formalité. En cas de regroupement de services, il peut différer du destinataire actuel. Le générateur ne remplace jamais automatiquement cette référence historique.
Non. Il prépare un courrier et le Cerfa dans un seul PDF. Vous devez ensuite vérifier, signer, payer et envoyer ou déposer votre demande suivant les modalités du service. Choisir une réponse par courriel ne signifie pas que votre demande peut automatiquement être déposée par courriel.
Non. Les données de votre dossier et le PDF généré restent dans le navigateur. Seul le profil du demandeur peut être enregistré sur votre appareil, par choix explicite. Le site ne conserve pas les références des actes dans une base en ligne.