Vous cherchez une copie de votre acte de vente, ou celle d’une vente concernant un autre bien ? La démarche dépend du document disponible et de votre interlocuteur. Le générateur 3236.fr concerne la copie du document publié et conservé par le service de publicité foncière.
Vous êtes partie à l’acte : commencer par le notaire
En cas de perte, Service-Public indique que vous pouvez contacter l’étude notariale. Le notaire conservé la minute. La délivrance d’une copie peut être facturée ; ce coût n’est pas celui calculé par notre générateur pour une demande au SPF.
Demander la copie du document publié au SPF
Pour la documentation constituée depuis le 1er janvier 1956, la DGFiP propose le 3236-SD. L’acte doit être identifié par ses références de publication. Le SPF doit disposer du document : la préparation du formulaire ne garantit pas qu’une copie sera retrouvée.
Une vente entre dans la catégorie des autres documents, à 15 euros selon le formulaire 2026. Le choix d’une réponse papier ajoute 2 euros pour cette copie, soit 17 euros. La contribution est due à l’administration et non à 3236.fr.
Vous ne connaissez pas les références ?
Examinez d’abord vos documents existants. À défaut, une demande de renseignements 3233-SD peut permettre d’identifier les formalités du bien. La recherche du bureau compétent par commune n’est pas une recherche dans les actes : elle ne fournit ni numéro de publication ni copie d’acte.
Les étapes de la demande
- Identifiez la formalité et recopiez sa date, son SPF historique ou SAGES, son volume et son numéro.
- Vérifiez le service actuellement compétent pour délivrer le document, avec l’outil par commune et les indications administratives.
- Préparez le 3236-SD, choisissez le mode de réponse et contrôlez les frais.
- Signez, réglez et envoyez ou déposez le dossier selon les modalités du SPF.
Ce que la copie ne remplace pas
Le générateur prépare la demande de copie du document publié. Il ne fournit pas une analyse de ses clauses, ne certifie pas à lui seul la situation actuelle du bien et ne remplace pas une consultation juridique. Une vente ancienne peut avoir été suivie d’autres mutations ou formalités. Pour comprendre la situation actuelle, la copie d’un seul acte peut donc être insuffisante.
Vous n’êtes pas partie à l’acte ? Consultez le guide sur le titre de propriété d’un tiers, qui distingue l’accès au document publié et l’accès au dossier du notaire.
Préparez le courrier et le formulaire officiel, sans compte.