Comment fonctionne la recherche ?
Saisissez le nom de la commune du bien ou son code postal. Sélectionnez la commune exacte. L’outil interroge le référentiel de compétence géographique de la DILA puis les fiches de l’annuaire administratif. Il ne sélectionne pas simplement le bureau le plus proche.
Si plusieurs services sont retournés, vérifiez la répartition territoriale, notamment pour les grandes villes. Si une fiche manque ou si l’API est indisponible, le résultat est signalé comme incomplet ou indisponible. L’absence de résultat ne prouve pas l’absence de service compétent.
Le bureau actuel n’est pas le SPF historique de la formalité
Le résultat vous aide à identifier le destinataire actuel. Dans le 3236-SD, la colonne SAGES / SPF historique doit conserver la référence du service à la date d’exécution de la formalité. Ne copiez pas automatiquement le bureau actuel dans cette colonne.
La commune ne retrouve pas l’acte
Ce petit service fournit des coordonnées administratives. Il ne consulte pas le contenu du fichier immobilier et ne fournit pas les références de publication. Pour les obtenir, une demande de renseignements sur 3233.fr peut être nécessaire.
Territoires particuliers
Le livre foncier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relève d’une organisation particulière. Pour Mayotte, la DGFiP propose le 3236-MAYOTTE. Le générateur national de ce site ne prend pas ces procédures en charge.
Et si je connais déjà mon SPF ?
Dans le générateur, ouvrez la saisie manuelle des coordonnées. Cette possibilité est utile si l’annuaire est indisponible ou si vous disposez d’instructions récentes du service. Vous devez vérifier sa compétence pour l’ensemble des copies demandées.
Préparez le courrier et le formulaire officiel, sans compte.