La DGFiP indique qu’une personne peut obtenir copie d’un acte inscrit à la publicité foncière même lorsqu’elle n’est pas concernée par cet acte. Ce droit d’accès porte sur le document publié : il ne faut pas le confondre avec un accès illimité aux archives ou au dossier d’une étude notariale.
Source directe : la réponse DGFiP sur la copie du titre de propriété d’un tiers.
De quel document parle-t-on ?
Selon la situation, le document peut être un acte de vente, une donation ou un acte relatif à une transmission. La notice administrative décrit les copies de documents publiés et conservés par le SPF. La nature exacte et les références servent à désigner le document demandé.
Ce que vous devez connaître
Pour le 3236-SD, vous devez identifier le document par sa nature et ses références. Connaître le nom d’un occupant ou disposer d’une adresse ne fournit pas automatiquement le titre recherché. Une demande préalable de renseignements peut être nécessaire pour identifier la bonne formalité.
Le parcours utile : 3233-SD pour les renseignements, puis 3236-SD pour demander la copie du document identifié. Les deux demandes ont des objets et des frais distincts.
Choisir le service et préparer la demande
Adressez-vous au service de publicité foncière qui peut délivrer l’acte. Lorsqu’un ancien service a été regroupé, les références historiques demeurent à recopier dans le tableau du formulaire, alors que la demande est adressée au service actuel. L’outil par commune aide à retrouver les coordonnées actuelles.
Combien coûte une copie ?
Le formulaire 2026 distingue trois catégories : 6 euros pour un bordereau d’inscription ; 30 euros pour un EDD, un modificatif ou un règlement de copropriété ; 15 euros pour les autres documents. L’envoi de la réponse par courriel n’ajoute aucun frais d’expédition. Par courrier, les frais sont calculés par copie.
Un accès à ne pas surestimer
Le 3236-SD ne donne pas accès à tout acte notarié sans distinction. Pour les actes non soumis à la publicité foncière, d’autres règles d’accès s’appliquent, comme l’explique Service-Public. Il ne permet pas non plus d’obtenir automatiquement le patrimoine national d’une personne.
Enfin, posséder une copie d’acte ne dispense pas de respecter les règles applicables à l’utilisation des données qu’elle contient. Le générateur ne propose ni publication de ces données ni analyse juridique automatisée.
Préparez le courrier et le formulaire officiel, sans compte.