Le formulaire officiel
3236-SD · Cerfa 11187*07
Édition 02-2026 · deux pages.
La notice officielle
3241-NOT-SD
Édition 02-2026 · cinq pages.
Quelle version utiliser ?
La page officielle DGFiP consultable ci-dessus propose un millésime 2026. Le document porte la référence 3236-SD et le numéro Cerfa 11187*07. La présente page ne constitue pas une publication de l’administration : vérifiez le millésime sur la source avant votre envoi.
Le PDF vierge ou le formulaire en ligne ?
Le PDF vierge convient lorsque vous connaissez les rubriques. Le générateur accompagne la saisie, calcule les montants et ajoute un courrier d’accompagnement. Il remplit le formulaire officiel ; il ne délivre pas lui-même la copie de l’acte et n’effectue aucun envoi.
Les deux solutions supposent que vous connaissiez les références des documents. Sans elles, commencez par 3233.fr pour les renseignements hypothécaires.
Combien d’exemplaires imprimer ?
La première page du Cerfa 2026 distingue deux cas : deux exemplaires du formulaire pour une réponse par courrier, un seul pour une réponse par courriel. Le dossier généré par 3236.fr ne duplique pas le formulaire : imprimez le nombre d’exemplaires adapté à votre choix.
Documents antérieurs à 1956 et territoires particuliers
Le 3236-SD national ne remplace pas le 3231-SD pour la documentation antérieure à 1956, ni le 3236-MAYOTTE. Pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, vérifiez la procédure du livre foncier. N’utilisez pas un formulaire voisin simplement parce que son numéro se ressemble.
Préparez le courrier et le formulaire officiel, sans compte.